Du 24 septembre au 11 octobre 2019, l’Assemblée Nationale a examiné en hémicycle de jour comme de nuit, le projet de loi relatif à la Bioéthique.
Ce texte est destiné à donner un cadre législatif aux avancées techniques et scientifiques, aux nouvelles activités médicales et de recherche en lien avec le corps humain et aux évolutions sociétales et familiales.
La révision des lois Bioéthique a lieu tous les 7 ans. Cette année elle a débuté par des Etats Généraux lancés par le 1er Ministre et organisés par le Comité Consultatif National d’Ethique sur tout le territoire.
Après cela, j’ai moi-même convié son président Jean-François DELFRAISSY pour nous rendre compte du rapport édité par le Comité Consultatif National d’Ethique lors d’une conférence à l’Assemblée Nationale.
En janvier 2019, une mission d’information, à laquelle j’ai participé, a auditionné pendant 3 mois des juristes, des médecins, des sociologues, des philosophes, des scientifiques et des associations. Celle-ci a notifié ses activités et rédigé 60 propositions.
En juillet dernier, il a été décidé de mettre en place une commission spéciale bioéthique avec représentation de tous les groupes politiques au prorata du nombre de députés. J’ai candidaté à cette commission du fait de mon parcours de soignant et du travail réalisé au sein de la 1ere mission, et j’ai été retenue.
Pendant 3 semaines, nous avons à nouveau auditionné des experts, ce qui a permis de faire évoluer considérablement le texte initial ainsi que les opinions des participants à cette commission, au regard du parcours de vie de chacun.
Après une semaine d’interruption, les débats ont débuté en hémicycle sur les articles suivants :
- Elargissement de l’AMP pour les femmes seules et les couples de femmes avec la suppression du critère d’infertilité
- Dons et conservation de gamètes et d’organes (tissus et cellules)
- Recherche sur les cellules souches embryonnaires et embryons
- Diagnostic pré- implantatoires
- Microbiote fécal
- Intelligence artificielle
Suite à ces commissions, discussions et réflexions, je voterai positivement et majoritairement ce texte sauf certains articles.
Je suis tout à fait favorable à :
- l’élargissement de la PMA aux femmes seules et en couples
- le don et l’autoconservation de gamètes
- l’accès aux origines à 18 ans si le receveur le souhaite pour reconstruire son histoire .
- l’acte de reconnaissance devant notaire pour les femmes en couples
Je suis opposée à :
- La PMA post-mortem en raison de la charge psychologique pesant sur l’enfant
- Aux dons dirigés pour le respect de l’anonymat des donneurs
Je souhaite:
- qu’on ouvre l’accès aux tests récréatifs généalogiques avec un encadrement médical pour assurer la validité et permettre l’information adaptée
- que l’on autorise la recherche sur les embryons de manière encadrée chez les femmes qui avancent en âge, après plusieurs échecs de PMA, afin d’éviter la réimplantation d’embryons non viables et les déceptions successives.
Je reste interrogative sur :
L’accès à la PMA des transgenres du fait de la difficulté à statuer sur l’état civil et donc les conséquences pour l’enfant.