Mardi 16 février, nous avons adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi confortant le respect des principes de la République.
L’objectif principal de ce texte est de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté en apportant des réponses concrètes au repli communautaire et à l’islamisme radical.
Voici les principales mesures du projet de loi :
Le texte inscrit le principe de neutralité des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (entreprises de transport, de sécurité…).
Il crée un délit de « séparatisme » qui punit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans l’exercice de ses fonctions.
Les associations qui demandent une subvention publique devront s’engager à respecter les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité…) dans un « contrat d’engagement républicain ».
Les fédérations sportives reconnues par l’Etat passent d’un « régime de tutelle » à un « régime de contrôle » et les fédérations agréées seront elles aussi tenues au respect de ce nouveau contrat d’engagement républicain.
Le texte a renforcé l’arsenal juridique français contre la polygamie – interdite en France – en généralisant l’interdiction de délivrer ou renouveler un titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie afin d’éviter toute exception possible à la règle.
Le projet de loi inscrit dans la loi l’interdiction pour tous les professionnels de santé d’établir des certificats de virginité : ce délit pourra être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. L’entourage qui exerce des pressions sur une personne pour qu’elle demande un certificat de virginité sera pénalisé.
Pour renforcer la lutte contre les mariages forcés, l’officier d’état civil fera un entretien avec chacun des futurs époux pour s’assurer de leur consentement et en cas de doute, il saisira le procureur de la République.
Suite à l’affaire Samuel Paty, le texte propose un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui pour diffusions d’informations relatives à la vie privée « aux fins d’exposer, celui-ci ou les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ».
L’article relatif à l’instruction en famille a été le plus discuté de ce projet de loi. Il remplace le régime de déclaration en vigueur aujourd’hui par un régime d’autorisation à partir de la rentrée 2022. L’autorisation de l’IEF ne pourra être accordée que pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive, itinérance de la famille, éloignement d’un établissement et aussi en cas de « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Les familles pratiquant déjà l’école à la maison pourront être contrôlées sur l’année 2021-2022 pour s’assurer que « ce mode d’instruction ne sert pas des pratiques séparatistes » et pour ces familles, une période de transition est prévue jusqu’à la rentrée 2024.
Le texte renforce également l’encadrement des écoles hors contrat, notamment par l’introduction d’un « régime de fermeture administrative » en cas de dérives.
Le projet de loi incite les associations cultuelles à passer sous le régime de la loi de 1905 (plutôt que le régime des associations loi de 1901) plus transparent au niveau financier. Elles pourront bénéficier en contrepartie de déductions fiscales. Les obligations comptables sont renforcées et les dons étrangers de plus de 10 000€ devront être déclarés (le préfet pourra s’opposer ou en suspendre les subventions s’il juge que l’intérêt fondamental de la société est en jeu).
Les conditions de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin d’éviter les prises de contrôle malveillantes : c’est le dispositif anti-putsch. Ces associations cultuelles devront désormais se déclarer au préfet tous les 5 ans.
Le texte prévoit également qu’une « interdiction de paraître dans les lieux de cultes peut être prononcée par le juge en cas de provocation à des actes de terrorisme, de discrimination, de haine ou de violence ». La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée et le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d’agissements incitant à la haine ou à la violence.
Après deux semaines de débat, les députés ont adopté le projet de loi par 347 voix pour, 151 voix contre et 65 abstentions. Au terme de discussions riches et apaisées, le groupe La République en Marche salut le vote d’une grande loi en faveur de la laïcité et pour la liberté qui nous donne les moyens de défendre la République face aux menaces qui pèsent sur elle. Ce texte est le fruit d’un travail de trois ans sur la lutte contre le séparatisme, et traduit dans la loi les paroles du président de la République du discours des Mureaux, le 2 octobre 2020.
Les avancées actées par l’Assemblée nationale devront être confirmées par les sénateurs qui examineront le texte à partir du 30 mars 2021.