La proposition de loi du groupe Les Indépendants - République et Territoires au Sénat vise à harmoniser et à aligner le régime juridique applicable à l’utilisation de caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d’application, parfois à titre expérimental.
La relation entre les autorités de sécurité publique et les citoyens doit être apaisée. Il s’agit là d’une condition pour leur permettre d’exercer efficacement leurs missions.
Concernant les forces de l’ordre, cet apaisement est nécessaire afin de garantir efficacement la sécurité de tous, et, pour les citoyens, de ressentir les bienfaits de cette mission de sécurité au quotidien.
Il s’agit également d’une protection pour les policiers et citoyens, car cela permettra d’avoir une preuve en cas de plainte.
Cet apaisement est d’ailleurs l’un des enjeux de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ) par le Ministère de l’intérieur en février 2018, alors que les forces de l’ordre estiment que la confiance des français à leur égard s’est érodée.
L’équipement des forces de l’ordre de caméras mobiles répond justement à ces objectifs : il présente de réels atouts opérationnels, constitue justement un facteur d’apaisement des possibles tensions entre les forces de l’ordre et la population et s’inscrit dans la démarche de modernisation de leur action.
Dans le droit fil des orientations retenues sous la précédente législature, le Gouvernement est favorable au maintien et à la mise en place d’un recours le plus large possible, dans un cadre de sécurité publique, à ces équipements.
Les principales mesures de cette loi sont :
- A titre expérimental et sous certaines conditions liées aux particularités de leurs missions, les sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires pourront faire usage des caméras mobiles. Le dispositif est encadré par des garanties complémentaires de nature à en assurer la proportionnalité : l’usage des caméras individuelles est restreint aux seuls cas où « se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique » et exclut la possibilité pour les sapeurs-pompiers de recourir aux caméras individuelles à l’occasion d’intervention à caractère médical, de manière à assurer le respect de la vie privée ainsi que du secret médical.
- A titre expérimental et sous certaines conditions liées aux particularités de leurs missions, les agents de l’administration pénitentiaire pourront faire usage
des caméras mobiles. Le recours aux caméras mobiles n’est autorisé qu’en cas de situation présentant un risque caractérisé d’incident ou d’évasion, eu égard à la nature des missions exercées ou à la dangerosité des détenus concernés ; seuls les agents individuellement désignés seraient susceptibles d’utiliser ces caméras mobiles et exclut la possibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel à l’occasion d’une fouille.
- La pérennisation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales, dont l’expérimentation s’est achevée le 3 juin 2018.
Le texte a été déposé au Sénat et adopté en première lecture. L’Assemblée a l’adopté sans modification.
Cette loi permettra d’apaiser les relations entre les autorités de sécurité publique et les citoyens, ce qui est indispensable au vivre ensemble.