ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT A CONSOLIDER NOTRE MODELE DE SECURITE CIVILE ET A VALORISER LE VOLONTARIAT DES SAPEURS POMPIERS

Ce texte s’inscrit dans un contexte de nécessaire revalorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et de modernisation de nos services de sécurité. Alors que notre système de secours est fondé sur le volontariat, cet engagement perd de son souffle. En parallèle, on constate un accroissement des sollicitations opérationnelles ainsi qu’une augmentation de l’insécurité liée aux interventions.

En réponse à cette situation, les députés de la majorité gouvernementale ont voté une proposition de loi, fruit d’une large concertation transpartisane. Les mesures mises en place, prises en coordination avec les composantes de la communauté des services d’incendie et de secours, poursuivirent un double objectif : celui d’une modernisation de l’organisation du système de secours d’une part ; celui de la reconnaissance de l’engagement de celles et ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général d’autre part.

 

Consolider notre modèle de sécurité civile

Le premier axe vise à consolider le modèle de sécurité civile français face aux évolutions des besoins de secours et à la récurrence des phénomènes climatiques et des catastrophes naturelles. A cet effet, le texte prévoit ainsi :

·         L’expérimentation d’un numéro unique d’urgence sur trois ans, le 112, afin de renforcer la synergie entre les professionnels de santé et la sécurité civile

·         L’introduction de la notion de secours et soins d’urgence afin de clarifier les missions des services d’incendie et de secours

·         La définition et l’organisation de la « carence ambulancière » afin de mieux répartir le flux et la charge des interventions d’urgence

 

Création d’un statut de « Mort pour le service de la République »

La République doit beaucoup à celles et ceux qui la servent, et plus encore à celles et ceux qui ont donné leur vie pour elle. A cet effet et sur proposition du Président de la République, ce texte crée un statut de « Mort pour le service de la République » à destination des agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles. Ce nouveau statut s’appliquera notamment à nos soignants et sapeurs-pompiers décédés dans le contexte de la pandémie et en exercice professionnel.  

Par conséquent, il crée un statut de « Pupille de la République », sur le modèle de celui de « Pupilles de la Nation » dont bénéficient les enfants de militaires, à destination des enfants de sapeurs-pompiers, d’agents publics, d’agents de la sécurité civile, soignants et bénévoles des associations de sécurité civile agréées.

Maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement

Pour répondre à la tension croissante dont auquel fait face notre système, cette proposition de loi met en place diverses dispositions visant à maintenir notre capacité d’intervention en suivant trois mots d’ordre : reconnaitre, favoriser, et renforcer.

·         Instauration d’une réserve de sécurité civile dans chaque département en soutien aux interventions lors des crises majeures

·         Renforcement de la prise en charge de la protection sociale des volontaires pour l’étendre au même niveau que celle des professionnels

Moderniser nos services d’incendie et de secours

Dans un soucis de modernisation de nos services, ce texte prend en considération les enjeux de l’égalité femmes hommes et les besoins de diversité au sein de la profession. Il propose ainsi de tendre vers la parité dans les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et d’instaurer des référents mixité et sécurité

Protéger les acteurs de la société civile pour l’avenir

Parce qu’ils nous protègent, la protection des acteurs de la société civile est une priorité et doit être à ce titre assurée. Dans ce sens, la proposition de loi agit sur deux leviers principaux :

·         Elle étend, d’une part, la constitution de partie civile des services d’incendie et de secours (SIS) et la possibilité d’indemnisation à tous les cas d’incendies volontaires

·         Elle durcit, d’autre part, les peines encourues pour l’outrage à un sapeur-pompier dans l’exercice de sa mission, au même titre que l’outrage à l’encontre des policiers ou gendarmes.