L’Assemblée nationale adopte à la quasi-unanimité la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Le 11 juillet 2019, l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité (64 votes pour, 1 contre) la proposition de loi visant à donner une plus grande souplesse à nos élus locaux engagés dans des communes nouvelles.
Ce texte est issu des demandes fortes de nos territoires, et de nos élus tant pour la représentativité prévue à l’article 1er que de disposer d’outils de souplesse dans l’administration de leurs collectivités.
C’est pourquoi, Françoise Gatel, Sénatrice d’Ile et Vilaine a déposé en avril 2018 ce texte, rapporté au Sénat par Agnès Canayer. Il a été adopté en décembre 2018 par le Sénat.
Nommée rapporteure sur ce texte d’initiative parlementaire, j’ai apporté quelques améliorations sur ce texte.
Tout d’abord, sur la question de la représentativité, l’article 1er crée la phase transitoire de descente du nombre de conseillers municipaux. J’ai ainsi précisé que lors du premier renouvellement général du conseil municipal d’une commune nouvelle, le nombre de conseillers ne peut être inférieur au tiers du nombre de conseillers élus avant la création de la commune nouvelle. J’ai plafonné ce chiffre à 69 conseillers municipaux.
Conjointement au groupe La République En Marche, nous avons instauré une conférence du maire et des maires délégués qui est un organe facultatif et consultatif, mais qui permet aux maires délégués d’avoir une instance de dialogue et d’échanges.
Pour donner plus de souplesse à nos maires et lutter contre la logique du « tout ou rien », nous avons créer la possibilité de suppression de communes déléguées et leurs annexes au cas par cas, avec l’accord du maire délégué et du conseil municipal. Aussi, nous avons ouvert la possibilité de tenir des réunions dans certaines mairies annexes à condition qu’au moins 2 par an aient lieu au siège de la commune.
Toujours dans l’esprit du texte qui offre des outils de souplesse aux élus locaux, et toujours sur la base du volontariat, nous avons instaurer les « communes-communautés : une commune nouvelle issue de la fusion de l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de l’obligation de rejoindre un autre établissement. La commune-communauté dispose alors des mêmes prérogatives que l’EPCI.
Cette disposition est un bel outil de souplesse pour les élus locaux, il prend sens pour certains territoires. Néanmoins, il représente un choix politique fort, c’est pourquoi j’ai encadré cette disposition : Le conseil municipal doit exprimer explicitement son voeu de ne pas se rattacher à un EPCI et ce avec une majorité renforcée des deux tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de la future commune nouvelle. A défaut de majorité qualifiée, le Préfet et la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) entrent dans la procédure pour soumettre un projet de rattachement.
Cette disposition vise à permettre à une commune nouvelle disposant d’une taille suffisante, parce qu’elle comprend toutes les communes d’un EPCI, de ne pas rejoindre un nouvel EPCI. J’y vois là une plus grande simplicité d’organisation et plus de démocratie pour les élus locaux.
Je tiens à saluer la qualité des débats tant en Commission des lois que sur l’ensemble des bancs de notre hémicycle.
Ce texte n’a pas vocation à réécrire tout le régime des communes nouvelles, ni de réformer ce régime, mais de faciliter simplement leur mise en oeuvre et de donner l’autonomie nécessaire au Maire, maires délégués et conseillers municipaux.
Les communes nouvelles ne se font pas contre les communes, mais bien à partir de la volonté communale de travailler ensemble, de s’associer et de fédérer des projets de territoire.
Cette proposition de loi est un bel exemple de travail parlementaire : il répond à la demande des territoires organisés en communes nouvelles. Il est également le fruit d’un travail de co-construction avec le Sénat dans une logique transpartisane.