La Loi Bioéthique à l'Assemblée nationale

La semaine dernière, nous avons voté en troisième lecture à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la bioéthique, avec 84 votes pour, 43 votes contre et 3 abstentions. Ce texte entre à présent dans sa dernière ligne droite : il doit revenir entre les mains du Sénat qui l’examinera une dernière fois le 24 juin, avant de laisser à l’Assemblée le dernier mot le 29 juin.

Ce projet de loi vient donner un accès plus large à plusieurs techniques médicales et accorder de nouveaux droits, très attendus, tout en définissant et réaffirmant les limites de notre éthique collective.

 

OUVERTURE DE LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA)

C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron : nous la concrétisons aujourd’hui en rétablissant dans le texte les dispositions supprimées par le Sénat permettant l’ouverture de la PMA aux femmes en couple et aux femmes célibataires. Cette avancée, qui répond à un désir d’égalité, s’accompagne d’un renforcement de l’accès à la PMA grâce à sa prise en charge par l’assurance maladie. Nous ouvrons aussi la possibilité d’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical.

 

DE NOUVEAUX DROITS POUR LES ENFANTS

Nous renforçons les droits des enfants en facilitant leur reconnaissance de filiation ainsi que l’accès à leurs informations génétiques. Nous avons par ailleurs réaffirmé notre opposition claire à la Gestation pour autrui (GPA) qui demeure interdite par la loi.

·         Accès aux origines de tout enfant né d’une PMA avec tiers donneur garantie pour ceux qui le souhaiteront à l’âge adulte

·         Création de la procédure de reconnaissance conjointe pour les enfants nés dans un couple de femmes afin de sécuriser les liens des parents avec l’enfant 

·         Reconnaissance encadrée par le juge des enfants nés de GPA à l’étranger

 

FACILITER LES DONS D’ORGANES ET DE SANG AINSI QUE LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS GENETIQUES

·         Extension des dons croisés d’organes afin de faciliter les greffes

·         Ouverture de la possibilité pour les hommes homosexuels de donner leur sang sans avoir à se soumettre à la contrainte d’abstinence sexuelle de quatre mois aujourd’hui en vigueur

·         Création d’une commission ad hoc permettant aux tiers donneurs de connaitre le nombre d’enfants nés grâce à leur don de même que leur sexe et leur année de naissance.

·         Autorisation de la transmission des informations médicales d’une personne décédée pour permettre la prise en charge d’une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques.

·         Autorisation de l’examen ou l’identification génétique pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, sous réserve que la personne ne s’y soit pas opposée antérieurement.

 

ACCOMPAGNER LES NOUVEAUX PROGRES SCIENTIFIQUES ET LA RECHERCHE

Le texte se penche aussi sur les enjeux et défis des progrès scientifiques et de la recherche en encadrant le domaine de l’intelligence artificielle. Il établit également de nouvelles règles en matière de recherche, conservation et modification de l’embryon et des cellules souches embryonnaires. Enfin, il facilite l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique, en consacrant le principe de consentement en l’absence d’opposition.

 

POURSUIVRE L’AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOETHIQUE

Afin de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques relevant du domaine bioéthique, le texte adopté en troisième lecture précise les modalités du diagnostic prénatal et apporte des précisions sur les modalités de l’interruption de grossesse pour motif médical (IMG).

 

RENFORCER LA GOUVERNANCE BIOETHIQUE ET LE DEBAT DEMOCRATIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE

Les évolutions en matière de bioéthique ne peuvent se faire sans un renfort de sa gouvernance et du débat démocratique au sein de notre société. C’est pourquoi le projet de loi inclus diverses dispositions allant dans ce sens.

·         Modification des missions et la composition du Comité consultatif national d’éthique ainsi que de l’Agence de la biométrie

·         Réduction du délai de réexamen par le Parlement de la loi bioéthique de 7 à 5 ans après sa promulgation

·         La loi relative à la bioéthique devra faire l’objet, dans un délai de quatre ans, d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

 

Lettre de réponse de Mme Dubré-Chirat aux solliciations sur le texte de loi Bioéthique     Madame, Monsieur   J’ai bien pris connaissance de vos réserves concernant le projet de révision des lois Bioéthique et l’ouverture de la PMA.   Ce texte a été adopté cette semaine par l’Assemblée nationale en lecture définitive, après quatre ans de débat public et deux ans de travaux parlementaires.   Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la mesure principale de ce texte est l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Elle répond à une question sociétale forte pour reconnaître toute la diversité des modèles familiaux et étendre à tous l’utilisation de certaines technologies en matière de procréation. Les limites actuelles de la PMA créent une injustice qui pousse certains citoyens à franchir les frontières pour avoir accès aux droits qu’un pays comme la France leur refuse encore. Les structures familiales évoluent : le modèle de la famille nucléaire dont les parents forment un couple hétérosexuel et marié n’est plus le seul modèle. Les techniques médicales permettent ainsi d’ouvrir le champ de la parentalité aux femmes en couple ou célibataires, en reconnaissant la légitimité de leur projet parental. La société française change : l’homoparentalité, ainsi que le montrent les études, mais surtout les témoignages des personnes concernées, ne produit aucuns effets psychologiques délétères.   Cette ouverture s’accompagne de réelles garanties sociales. La prise en charge par l’assurance maladie restera identique et sera étendue aux nouveaux publics pour éviter l’inégalité d’accès qui pourrait apparaître en fonction des ressources des femmes.    Les enfants issus de la PMA avec don pourront, à leur majorité, avoir accès à leurs origines, sans bouleverser ni les liens de filiation avec leurs parents, ni la vie privée du donneur qui y aura consenti au moment du don. La filiation sera consolidée puisque les couples de femmes deviendront légalement, simultanément et dès la naissance les parents de l’enfant issu de la PMA.   Une autre avancée majeure : la possibilité d’autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes, sans aucun motif médical. La baisse de la fertilité est une réalité. L’ouverture de ce droit permettra à celles et ceux qui le souhaitent de conserver leurs chances de pouvoir procréer sans forcément avoir recours à un don. Pour éviter tout effet incitatif, la réforme est accompagnée de conditions strictes : des bornes d’âge seront posées par décret.   Grâce au vote définitif de ce texte, nous accompagnons aussi de nombreuses avancées en matière de dons d’organe, de transmission des informations génétiques, d’accompagnement des progrès scientifiques, de sécurité des pratiques concernées par la bioéthique, ou encore de renforcement du débat démocratique au sein de la société. Mais nous plaçons aussi des limites claires puisque la gestation pour autrui (GPA) reste une ligne rouge.   Je suis consciente des enjeux de ce texte complexe, qui touche à l’intime. Mais c’est une loi équilibrée, de liberté, d’égalité et de dignité qui correspond aux valeurs de progrès humain et de justice auxquelles je crois résolument.   Respectueusement, Nicole Dubré-Chirat.