Une proposition à l'Assemblée nationale sur la fin de vie, le questionnement des citoyens sur cet accompagnemente, et ma réponse adressée à certains pour vous donner ma position sur le sujet.
Madame, Monsieur,
Vous m’avez interpellée concernant la fin de vie. C’est une question de société sur laquelle nous sommes nombreux à nous engager ou à avoir mené une réflexion personnelle.
Les structures ne sont pas toujours adaptées et les professionnels de santé sont insuffisamment préparés et formés. C’est un axe qu’il faut renforcer.
Le 11 mars 2021, le ministre de la Santé et des Solidarités annonçait notamment un nouveau plan national de développement des soins palliatifs, et des mesures pour améliorer la formation des professionnels de santé sur la thématique de la fin de vie, un plan qui devrait être mis en place au plus vite.
Le 1er cadre législatif spécifique à la fin de vie a été discuté lors de la loi du 22 avril 2005. C’était la loi Leonetti qui a introduit l’interdiction de l’obstination déraisonnable : tout patient est en droit de considérer qu’un traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable et peut le refuser, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales. Elle a également rendu possible la rédaction de directives anticipées, qui permettent au patient d’exprimer ses volontés en matière de décision relative à la fin de vie pour le cas où il ne pourrait plus le faire lui-même. Ces directives sont devenues contraignantes pour le médecin avec la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Et cette loi ouvre la possibilité pour le patient de demander l’accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, avec des conditions strictes.
Nouvelle étape pour accompagner la fin de vie : la semaine dernière, l’Assemblée nationale a pu débattre sur la proposition de loi, portée par Olivier Falorni, donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, qui devait permettre de franchir une nouvelle étape sur la fin de vie des personnes en France. Le texte a été retravaillé avec Jean-Louis Touraine et quelques députés pour l’améliorer, suite à un groupe de travail auquel j’ai participé durant 3 ans.
Le texte de M. Falorni vise à ce que toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, puisse voir son choix respecté pour bénéficier d’une assistance active à mourir dans des conditions strictement définies. Il prévoit que la demande du patient soit examinée par trois praticiens différents pour s’assurer de la réalité de la situation médicale dans laquelle il se trouve. Le patient est en mesure de faire un choix libre et éclairé et il peut le révoquer à tout moment. Le médecin lui-même a la possibilité de refuser de donner cette assistance médicalisée pour mourir. Il doit alors orienter le patient vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande.
Malheureusement, avec plus de 3000 amendements déposés par l’opposition, l’examen de la proposition de loi de M. Falorni n’a pu aboutir dans le temps imparti le 8 avril dernier. Malgré cette obstruction, l’Assemblée nationale a voté à une très large majorité l’article fondateur du texte créant le droit à l’assistance médicalisée active à mourir. Ce vote est le résultat de la mobilisation citoyenne sur ce sujet.
Pour ma part, j’ai aussi évolué sur ce sujet et je suis favorable à ce que le droit de notre pays puisse permettre à chacune et chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.
Je continuerai à défendre le droit à choisir sa fin de vie et je pense que cette évolution de notre législation est inéluctable. La procédure démocratique n’a donc pas pu aboutir, mais le débat a bien été posé.
Respectueusement,
Nicole Dubré-Chirat