Mardi 5 octobre 2021, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi pour permettre la réélection des juges consulaires, texte sur lequel Mme Dubré-Chirat a travaillé en tant que responsable de texte.
Entrée en vigueur en 2019, la loi PACTE est venue réformer les modes d’élection des juges consulaires pour simplifier et resserrer les liens entre les tribunaux et les entreprises : elle prévoit que les juges consulaires seront désormais élus par les membres de la Chambre de commerce et d’industrie et de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Cependant, la mesure votée dans la loi PACTE a omis d’ajouter les juges consulaires en exercice à la liste des personnes éligibles, privant les tribunaux d’un vivier considérable de candidats. Il s’agit en général des magistrats les plus expérimentés, parmi lesquels le président du tribunal est le plus souvent choisi.
Ces juges de proximité sont des professionnels de grande qualité, qui en se consacrant exclusivement à cette activité acquièrent une vraie expertise, laquelle s’accroit avec l’ancienneté. Ils mettent leurs compétences au service des tribunaux de commerce pour juger leurs pairs en exerçant de façon bénévole. Les tribunaux ont besoin de cette expertise qui est une spécificité française en matière de justice commerciale.
D’autre part, à l’aune de la sortie de crise qui pourrait entrainer des difficultés économiques pour certaines entreprises, les tribunaux de commerce et donc les juges consulaires risquent d’être très sollicités pour accompagner les entreprises en difficulté et trouver des mesures adaptées aux différentes situations.
Le Parlement s’est donc mobilisé pour voter rapidement cette loi issue du Sénat, permettre le bon déroulement des élections et assurer le bon fonctionnement de la justice commerciale.
Le texte contient les mesures suivantes :
La mise en place des tribunaux de commerce arrivera début 2022.