Le Parlement étudie actuellement le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il vise à clarifier le cadre juridique entourant la responsabilité pénale afin de traiter différemment les cas où l’abolition du discernement est due à une prise volontaire de substances toxiques, tout en préservant les règles applicables en matière d’irresponsabilité pénale.
Les deux mesures principales de ce texte sont les suivants :
- La reconnaissance d’une exception au principe d’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment du crime ou du délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter sa commission
- L’ajout de deux infractions dans le code pénal afin de réprimer le fait de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
Le projet de loi apporte aussi de nouvelles mesures pour la sécurité intérieure :
- Renforcement de la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure
- Création de la réserve opérationnelle de la police nationale sur le modèle de la réserve de la gendarmerie nationale
- Renforcement du cadre d’usage et des modalités de contrôle de la captation d’image
- Amélioration des procédures de jugement des mineurs
- Renforcement de certaines dispositions pénales, notamment pour les détenteurs d’armes et amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés.
Retrouver ci-dessous l’intervention de Mme Dubré-Chirat lors de l’examen en séance de cette PPL, pour présenter l’article 6, relatif à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle.