Retrouvez la vidéo et le texte complet de mon intervention lors de la commission des lois du 5 novembre 2019 et ma question à Mme Jacqueline GOURAULT et Monsieur Sébastien LECORNU concernant la suppression des Conseils de développement, la parité des listes et le médiateur territorial.
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
J’aurais plusieurs questions à vous poser.
Ma première question portera sur les Conseils de Développement. L’article 23 du projet de loi met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires en rendant facultatif notamment le Conseil de Développement. Or, de nombreux maires et élus que j’ai rencontrés m’ont répété leur attachement aux Conseils de Développement. Expression de la société civile organisée, ils concourent à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d’horizons divers. Ils développement une éthique et une expérience du débat en veillant à la liberté d’expression, à l’indépendance et au croisement des points de vue, avec la volonté d’aboutir à des propositions concrètes. Ils contribuent ainsi à la qualité des politiques publiques conduites pour répondre aux besoins des habitants. Est-ce donc vraiment nécessaire de les rendre facultatifs ?
Ma seconde question portera sur la parité. Je suis très attachée à ce principe, qui est le garant d’une société égalitaire et équilibrée. Il est temps d’avoir une meilleure représentation des femmes en politique, ce que nous avons commencé à faire, bien que beaucoup de chemin reste à faire. Cependant, ce principe se heurte parfois à une réalité, qui est la difficulté pour les petites communes de constituer une liste paritaire. Cette obligation s’adresse aux communes de plus de 1000 habitants ; comment avez-vous défini ce seuil ? Ne pensez-vous pas qu’une réflexion plus globale pourrait être engagée à ce sujet, permettant de lier parité et constitution de listes efficaces et motivées ?
Enfin, ma dernière question portera sur le médiateur territorial. L’article 23 bis, issu d’un amendement de la sénatrice Nathalie DELATTRE, crée un médiateur territorial. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des litiges entre la commune et ses administrés. Le médiateur territorial est nommé par le conseil municipal de la commune qui l’institue pour une durée de cinq ans renouvelables. Chaque année, le médiateur territorial transmet au conseil municipal qui l’a nommé un rapport d’activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il peut contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement de la commune. L’avis du Gouvernement sur cet amendement était favorable, ce dont je me réjouis, mais sous réserve de réécriture. Pouvez-vous nous en dire où vous en êtes, et si des dispositions substantielles sont modifiées dans cette réécriture ?