Mardi 22 janvier, les députés de la commission des lois, ont auditionné Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur, et Laurent Nunez, Secrétaire d’Etat, relativement à la proposition de loi (PPL) adoptée par le Sénat en octobre 2018 « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Cette PPL s’inscrit dans le même calendrier que le groupe de travail mené par le Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement reprend cette proposition en modifiant certaines de ces dispositions et en en proposant de nouvelles.
A l’Assemblée nationale, cette PPL fait l’objet d’un travail approfondi par les députés de la majorité, au premier rang desquels les commissaires aux lois. Dans ce cadre, Nicole Dubré-Chirat, Membre de la commission des lois, a posé une question au Ministre de l’Intérieur au sujet de l’opportunité de travailler sur cette proposition de loi qui intègre au droit commun des mesures dont l’atteinte au droit de manifester est parfois non proportionnée, plutôt que d’œuvrer à la mise en place d’un cadre législatif temporaire et exceptionnel à l’instar de l’état d’urgence.
Mercredi 23 janvier, lors de l'examen de ce texte en commission des lois, les députés de la majorité ont modifié plusieurs dispositions du texte. L'examen en séance publique à l'Assemblée du nouveau texte est prévu mardi 29 janvier.