Nicole Dubré-Chirat est intervenue à la tribune de l’Assemblée nationale au sujet d’une proposition de loi (PPL) du groupe GDR (Gauche Démocrate et Républicaine) visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’AAH est une aide financière qui vise à assurer un minimum de revenus et qui vient en complément des autres ressources de la personne en situation de handicap. Il s’agit d’un minima social qui prend en compte les ressources du foyer pour en déterminer le montant : revenu du conjoint et nombre d’enfants à charge. Dans ce cadre, un abattement spécifique de 20% sur les revenus d’activité du conjoint rentre dans le calcul. Il s’agit du principe de solidarité familiale qui doit être maintenu.
La deuxième aide possible, lorsque l’inclusion par le travail n’est pas envisageable, est la prestation compensatoire du handicap (PCH). Celle-ci est un droit à la compensation, ce que n’est pas l’AAH. La PCH vise à financer les besoins des personnes en situation de handicap au regard de leur projet de vie, à savoir, l’aide humaine, l’aide technique, et les aménagements de logement.
Ces 2 aides doivent être maintenues de façon conjuguée sachant que l’AAH a été revalorisée de 11% pour atteindre la somme de 900 € par mois et que les modalités d’attribution de la PCH.
Le groupe GDR souhaitait déconjugaliser l’AAH pour éviter à un couple de payer des impôts sur ces revenus, alors que nous souhaitons travailler sur le revenu universel d’activité destiné à fusionner le plus grand nombre de prestations sociales. D’autre part, l’orientation est plutôt d’aller vers l’inclusion scolaire et professionnelle pour permettre l’autonomie des personnes handicapées et la prise en compte de leur parcours de vie.