PPL diverses mesures de justice sociale

Examinée en séance le 17 juin dans le cadre de la journée réservée au groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi prévoyait initialement la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé : il s’agit d’individualiser l'attribution de l'allocation adultes handicapés en ne prenant plus en compte les revenus du conjoint. Plutôt que déconjugaliser et pour plusieurs raisons exposées dans le courrier ci-dessous, le gouvernement a fait adopter par un vote la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.

Les députés ont adopté en seconde lecture cette proposition de loi, par 99 voix pour et 4 contre.

Le texte a pour ambition d’améliorer l’autonomie et la prise en charge des personnes en situation de handicap via diverses dispositions de soutien :

-          La suppression du plafonnement de l’allocation adulte handicapé ;

-          L’augmentation de l’âge de 60 à 65 ans pour demander le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Ainsi, si le handicap survient après 60 ans, seule l’allocation personnalisée d’autonomie peut être demandée. Or, les plans d’aide au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie sont moins importants que ceux proposés au titre de la prestation de compensation du handicap ;

-          La prise en compte des stages dans le calcul des futures pensions de retraite ;

-          Un article, introduit par le Sénat, prévoit d’exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques et les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport aux sportifs de haut-niveau du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations versées aux personnes handicapées, en particulier l’allocation adulte handicapé et la prestation de compensation du handicap.

Une réflexion s’engage parallèlement sur l’évolution de la prestation de compensation du handicap.