Projet de loi renforçant les principes de la République

Depuis le 18 janvier 2021, l’Assemblée nationale examine le projet de loi confortant les principes de la République. Ce texte exigeant a pour but de réaffirmer les principes intangibles de la République que sont : la liberté, l’égalité, la fraternité, l’éducation, la laïcité. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de séparatisme qui contribuent à former des groupuscules refusant le vivre ensemble et portant atteinte à la citoyenneté et au respect de la personne humaine.

Objectifs de ce texte :  

Titre I – Garantir le respect des principes républicains par des dispositions :

• Relatives aux services publics
• Concernant les associations
• Destinées à protéger la dignité humaine
• Visant à lutter contre les discours de haine et contenus illicites en ligne
• Relatives à l’éducation et au sport

Titre II – Garantir le libre exercice du culte

• Renforcer la transparence des conditions d’exercice du culte
• Associations cultuelles

 

Une Commission spéciale a été actée le 16 décembre 2020 pour examiner le projet de loi avant sa discussion en hémicycle. J’ai été nommée Rapporteure du Chapitre III du Titre I. Celui-ci concerne plutôt la sphère familiale ; il protège l’égalité des droits, et plus spécifiquement des femmes en matière de :

• Protection des héritiers réservataires, en prévoyant l’équité de traitement des héritiers dans le droit successoral sur des biens situés en France ;
• Droit de réserve général de polygamie, par la délivrance des titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie ;
• Lutte contre la polygamie, en limitant le bénéfice d’une pension de réversion à l’unique conjoint survivant ainsi qu’aux conjoints divorcés ;
• Interdiction d’établir des certificats de virginité par les professionnels de santé, pour préserver la dignité des femmes ;
• Renforcement du dispositif de protection du consentement des futurs époux, pour lutter contre la célébration de mariages forcés

 

Lors de la Commission spéciale, nous avons souhaité faire évoluer le texte initialement présenté par le gouvernement sur les points suivants :

• Le titre du Chapitre III, qui s’intitulait initialement « Dispositions relatives au respect de la dignité humaine »

Parce que le concept de dignité me semblait trop flou, galvaudé et qu’il concernait plus spécifiquement les certificats de virginité, j’ai déposé un amendement visant à le modifier et à le réintituler : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ». Après vote, ce nouveau titre a été adopté.

• Réserve héréditaire

Les débats ont porté sur les remarques des notaires concernant les difficultés d’estimation des biens et de recherche des héritiers. Nous avons aussi eu des échanges sur le fait d'inclure les libéralités (donations) dans le calcul de la réserve.

• Polygamie

J’ai également souhaité faire évoluer le texte afin de protéger les femmes « victimes collatérales » des pratiques de leur conjoint et les amener à faire une demande personnelle de titre de séjour pour être autonome. Il a donc été ajouté au texte que « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. »

Par ailleurs, un autre amendement prévoit de ne pas pénaliser doublement les femmes qui vivent en situation de polygamie contre leur gré en leur accordant le renouvellement automatique de leur titre de séjour.

• Pension de réversion

Le travail en commission spéciale a permis d’échanger sur l’article 15 qui prévoit de limiter le bénéfice de la pension de réversion à un seul conjoint survivant. Nous avons échangé à ce sujet, car à l’heure actuelle, l’Etat français a conclu des conventions bilatérales avec 13 Etats qui modèrent l’application d’une telle mesure. Nous avons donc insisté sur la nécessité de renégocier les conventions internationales par avenant afin de limiter les exceptions à la règle.

• Certificat de virginité

Nous avons :

• Validé l’interdiction de prescription des certificats de virginité par les professionnels de santé en posant des sanctions.
• Modifié le texte initial en criminalisant tout acte visant à établir un certificat de virginité par toute personne, non membre du corps médical, dès lors qu’une pénétration est pratiquée pour établir un tel acte pour une adolescente. Dans le cas où il n’y a pas de pénétration sexuelle, c’est le caractère d’agression sexuelle qui est retenu.
• Conforté la possibilité de faire des signalements par les professionnels de santé
• Proposé de sanctionner pénalement les personnes qui incitent les femmes à cette pratique, pour leur faire comprendre qu’ils risquent une sanction.
• De nombreux échanges ont eu lieu sur l’accompagnement des femmes par les différentes associations pour les protéger. Nous avons eu des discussions sur des propositions qui, si elles ne se traduisent pas dans le texte, trouveront à s’appliquer sans difficulté en pratique, comme l’accompagnement des jeunes femmes vers les associations.  

• Mutilations sexuelles sur mineurs

Les députés ont également renforcé la lutte contre les mutilations sexuelles sur mineurs en encadrant plus strictement certaines pratiques médicales aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, à l’instar des clitoridectomies, des clitoridoplasties de réduction ou des vestibuloplasties avec enfouissement ou résection du clitoris.

• Mariages forcés

Dans le cadre de la prévention des mariages forcés, la mission des élus est renforcée par la mise en place d’entretiens individuels des deux futurs époux afin de s’assurer de leur libre consentement. Ces entretiens spécifiques peuvent nécessiter un accompagnement par la formation et l’utilisation d’outils communs (trame d’entretien, guide de bonnes pratiques, listing des associations concernées).

 

Autant d’avancées actées, avant la discussion du texte en hémicycle du 1er au 15 février 2021.

 

Retrouvez mon intervention du 20 janvier en Commission spéciale :