PPL foncier agricole : nous franchissons une nouvelle étape pour la compétitivité et le renouvellement de notre agriculture
Lundi 13 décembre 2021, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
« C’est incontestable, le foncier agricole dans notre pays est sous tension. En cinquante ans, le nombre d’exploitations a été divisé par cinq et dans dix ans, la moitié des chefs d’exploitation partira à la retraite. Ce texte est un premier pas essentiel pour protéger nos terres et renouveler les générations. Il en va de la protection de notre modèle agricole, de la vitalité de nos territoires et de notre souveraineté alimentaire. », a déclaré Christophe Castaner, président du groupe LaREM.
Nous avons deux objectifs avec ce texte : lutter contre la concentration excessive des exploitations et favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
« Ce texte est le fruit de plus d’un an de travail parlementaire et de consultations des représentants du monde agricole. En établissant un système de régulation de l’accès au foncier agricole sur le marché sociétaire, cette proposition de loi complète les outils existants par un mécanisme inédit en Europe. C’est un pas important pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres. Nous prenons la mesure de l’urgence d’agir en adoptant un dispositif qui peinait à voir le jour depuis de nombreuses années. », a déclaré Jean-Bernard Sempastous, rapporteur du texte.
Nous instaurons un nouveau dispositif permettant de mieux réguler la cession des terres agricoles via des parts de sociétés. Il s’agit de soumettre à l’autorisation du préfet de département toute vente supérieure à 40% des parts d’une société détenant du foncier agricole, lorsque la surface totale détenue après l’acquisition dépasse un certain seuil d’agrandissement significatif. Afin de prendre en compte les réalités du terrain, nous avons exempté de contrôle les cessions entre époux, partenaires pacsés, les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré et celles entre exploitants associés de longue date, dès lors qu’ils s’engagent à poursuivre l’exploitation. Des mécanismes de compensation sont également prévus, afin de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs.
« Avec cette loi d'urgence nous posons la première pierre du barrage à la concentration excessive des sols. La prochaine législature devra élaborer une réforme d'ensemble dans un esprit transpartisan face à un problème essentiel. », a déclaré Anne-Laurence Petel, responsable LaREM du texte.
C’est une proposition de loi pour laquelle nous avions reçu en circonscription début juillet 2021 M. Jean-Bernard SEMPASTOUS, rapporteur du texte, à la chambre d’agriculteur de Maine et Loire : ce fut l’occasion d’échanger sur les mesures proposées avec des propriétaires d’exploitations et différents représentants de syndicats agricoles.
Le vote de ce texte signe une étape décisive pour la pérennité de notre modèle agricole, parce qu’il n’y a pas d’agriculture sans terres, ni d’agriculture sans agriculteurs.