Validation du rapport d'étape sur l'usage thérapeutique du cannabis
L'Assemblée nationale a mené un travail d'exploration et d'état des lieux des enjeux liés aux différents usages du cannabis et de la filière chanvre. Monsieur Robin Reda et Madame Emmanuelle Fontaine-Domeizel ont mené de nombreuses auditions, auxquelles Nicole Dubré Chirat a assisté.
L'objectif était de s'assurer que l'expérimentation prévue en 2020 soit lancée, de réflechir à la généralisation, mais aussi de pérenniser le dispositif pour sécuriser les patients et permettre le développement d'une filière française du cannabis thérapeutique.
Dix propositions ont été retenues:
- Publier le décret permettant le lancement de l’expérimentation et éviter tout nouveau report ;
- Afin d’en garantir le déroulement impartial, renoncer à la gratuité et définir le budget nécessaire à la réalisation de l’expérimentation ;
- Stimuler le dialogue interministériel afin de permettre le développement d’une filière entièrement française du cannabis thérapeutique ;
- Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés contenant plus de 0,2 % de THC afin de permettre, dans un cadre fixé par décret, de fournir des traitements à base de cannabis aux patients souffrant d’une liste de pathologie également fixée par décret ;
- Respecter strictement les critères de l’expérimentation initialement définis par le CSST ;
- Initier dès à présent une réflexion sur le statut des différents produits du cannabis thérapeutique afin de garantir que ces traitements puissent s’inscrire dans le cadre d’un parcours permettant leur remboursement ;
- Entamer une réflexion sur l’élargissement de la possibilité de prescrire du cannabis thérapeutique dans le cadre d’autres pathologies que celles retenues pour l’expérimentation ;
- Inclure dans les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu la prescription du cannabis et l’accompagnement des patients et étendre à l’ensemble des personnels soignants les efforts de formation destinés actuellement aux seuls médecins ;
- Confier à un organe public la régulation du cannabis thérapeutique, chargé du contrôle de la culture, de la qualité, de la transformation et du stockage des produits ;
- Renforcer la recherche sur les effets du THC sur les facultés des consommateurs afin de développer des tests adaptés et de fixer un seuil au-dessous duquel, pour les patients consommant du cannabis dans un cadre thérapeutique légal, la conduite automobile peut être autorisée.
En tant que membre de mission et ancienne professionnelle de santé, Nicole Dubré Chirat plaide pour la publication très rapide du décret pour :
- La mise en place de cette expérimentation pour des malades qui attendent désespérément de voir soulager leurs douleurs ;
- L'élargissement rapide à d'autres pathologies ;
- Le remboursement par la Sécurité Sociale ;
- La formation des professionnels de santé à la prescription, la surveillance et l'accompagnement des patients.
D'autre part, il est nécessaire pour la députée d'organiser la filière complète en France puisque nous sommes leader de production du chanvre et donc il est important de permettre aux agriculteurs de s'approprier cette culture mais également de gérer de la production à la diffusion de ce produit.