Le législateur a souhaité, dans un souci de transparence de la vie politique, supprimer la réserve parlementaire par la loi du 15 septembre 2017 et dans le même temps le soutien aux associations a été réaffirmé par le vote de la loi de finances pour 2018 de 25 miilions d'euros au niveau national pour le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA).
Le FDVA a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, par l'attribution de concours financiers au profit de ces dernières.
Ainsi, le « FDVA - formation des bénévoles » sera complété par « FDVA - Fonctionnement et actions innovantes », pour soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations.
Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le déveloopement de la vie associative organise les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution.
Ce décret publié, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) vont pouvoir organiser la publication de l'appel à projets local "FDVA - fonctionnement et actions innovantes" qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention.
Ces appels à projets, publiés d'ici peu sur le site de chaque direction départementale, et le cas échéant sur celui de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr
Aussi, à compter de 2019, les Commissions régionales du FDVA auront pour mission de labelliser les actions de formation éligibles au Compte d'Engagement Citoyen.
49 Maine-et-Loire - date limite de dépôt des dossiers : 14 septembre 2018.
https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/fdva_fi_pays_de_la_loire.pdf
https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/fdva_fi_49_maine_et_loir.pdf